J.O n° 267 du 16 novembre 1996 page 16773

TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté du 7 octobre 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques


NOR: ENVN9650385A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 213-4 et R. 213-39 ;

Vu le décret no 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Sur la proposition du directeur de la nature et des paysages,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques doivent, pour tous les spécimens des espèces inscrites à l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction qu'ils commercialisent, tenir le registre décrit à l'article 4 du présent arrêté.
<< Ils doivent également tenir à jour, dans l'ordre chronologique, un recueil des factures d'achat des animaux de toutes les espèces non domestiques et des factures de vente pour les animaux des seules espèces inscrites à l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
<< Ce recueil doit comporter, en tête, un récapitulatif établi dans l'ordre chronologique des factures incluses au recueil.
<< Chaque facture sera conservée trois ans à compter de sa date d'émission. >>


Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 1995 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Ce document est tenu jour par jour, à l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge. >>


Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 25 octobre 1995 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Les documents édités en sortie du registre informatisé sont transmis une fois par trimestre au directeur des services vétérinaires de la préfecture du département du lieu du siège social de l'établissement. >>


Art. 4. - Pour les établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques, les registres prévus à l'article 3 remplacent les registres précédents au plus tard six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.



Art. 5. - Le directeur du commerce intérieur, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur général de la santé et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 7 octobre 1996.

Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. Simon

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche et de la technologie,
B. Bigot

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
A. Morel

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Guerin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce extérieur,
P. Cattiaux