Info réglementation

[zebulon]

Reçu cejour dans ma boîte mail :

ANIMAL DIFFUSION                                       Tel. : 33. (0)3 21 41 52 24
11, rue de l'Europe                                              Fax : 33. (0)3 21 41 00 30

62127  Magnicourt en comté                               Email : www.anidif.com

 

 

Objet : information sur le non respect par la France de la réglementation        

             européenne en matière d'oiseaux et animaux d'élevage.

 

Madame, Monsieur,

 

Visant l'objectif de sortir de l'imbroglio juridique encadrant en France l'élevage tant amateur que professionnel , nous avons déposé un plainte auprès des autorités communautaires (commission européenne) conformément au droit donné à  chaque citoyen d'un état membre, contre la France pour non respect des engagements communautaires et notamment divers articles du traité de Rome , de la directive oiseaux et règlement européen pris pour application de la Convention de Washington.

 

Le respect par la France des engagements communautaires est une OBLIGATION (le conseil constitutionnel venant d'ailleurs de préciser  que le droit communautaire PRIMAIT sur le droit français)(juin 2004).

 

Cette plainte étudiée par les services de la communauté européenne  est officiellement enregistrée sous le n°c 2004-5142 et a abouti à  la convocation des autorités françaises ce 24 juin 2004  afin de s'expliquer et de se voir rappeler  ses obligations en matières de libres échanges avec les autres états membres.

 

La procédure de recours aux services de la Commission Européenne est la suivante :

1 : dépôt de la plainte

2 : étude de la recevabilité pat la Commission Européenne

3 : échange de courriers avec l' Etat incriminé ou convocation par la

        Commission Européenne.

4 : mise en demeure de l' Etat Membre

5 : Avis motivé (en fait le dernier rappel à  l'ordre)

6 : transmission à  la CJCE (cour de justice des communautés européennes)

       du dossier par la Commission européenne. Une condamnation de la  

       France donnerait le droit à  tout ressortissant de la Communauté de ne

       plus respecter les textes incriminés.

 

Nous en sommes pour le moment à  l'étape 3.

Les autorités françaises convoquées le 24 juin 2004 ont souhaité collaborer avec les services de la commission et  SE SONT ENGAGEES à  modifier la réglementation pour autoriser  les échanges intracommunautaires et ceci à  compter d' OCTOBRE 2004.

Cette manière de reconnaître le non respect du DROIT communautaire par la France TOUT EN EVITANT le contentieux  qu'aurait engagé la commission européenne est astucieuse mais surtout INTERESSANTE.

 

L'important est désormais LE  RESPECT des engagements pris devant la COMMISSION EUROPEENNE.

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La première étape est l'autorisation de commercialisation des toutes espèces d'oiseaux classés GIBIER issus d'élevage en captivité dès OCTOBRE 2004.

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Chacun (Professionnels, éleveurs, associations,…) doit veiller au respect de ces engagements. Toute dérive qui nous sera signalée sera immédiatement transmise à  la Commission Européenne.

 

L'objectif est d'obtenir le libre échange (y compris commercial) de tous les oiseaux nés et élevés en captivité dans le respect de la législation européenne.

 

Afin d'informer au mieux la COMMISSION EUROPEENNE de tous les problèmes récurrents à  ce dossier, nous avons besoin de toutes les informations que vous pourriez nous fournir :

 

-         courriers d'administration vous reprochant divers faits sur ce type de dossier

-         copie de procès verbaux

-         attestation de dépôt de certificat de capacité datant de plusieurs années

-         copie de certificat de capacité ou autorisation d'ouverture vous interdisant d'élever des espèces protégées

-         Toutes informations susceptibles d'améliorer les connaissances dans ce type de dossier ( exemple : intimidation dont vous avez été victimes,…

 

Merci de transmettre cet Email, à  toutes les personnes susceptibles de fournir des informations en ce domaine.

 

Si vous souhaitez déposer aussi directement une plainte auprès des autorités communautaires, sachez que TOUT EST GRATUIT et que votre nom peut même rester secret .

Nous tenons à  votre disposition, les formulaires vous permettant de déposer ces plaintes de même que les adresses utiles.

 

La participation à  ce type d'action est l'affaire de tous. Seul, rien ne peut se résoudre.

Le regroupement de l'information permettra à  la COMMISSION EUROPEENNE de connaître parfaitement l'étendu du problème.

 

Claude GUILBERT

[chriss]

Je ne comprends pas bien Momo de quoi il s'agit ? C'est la France qui s'oppose à  la libre circulation d'animaux, ou qui fait obstruction auprès d'éleveurs ? Si tu peux expliquer davantage....merci. :wink:

[zebulon]

slt,

Les autorités françaises convoquées le 24 juin 2004 ont souhaité collaborer avec les services de la commission et SE SONT ENGAGEES à  modifier la réglementation pour autoriser les échanges intracommunautaires et ceci à  compter d' OCTOBRE 2004.

L'objectif est d'obtenir le libre échange (y compris commercial) de tous les oiseaux nés et élevés en captivité dans le respect de la législation européenne.

C'est exactement ça Chriss la France n'en fait qu'à  sa tête alors que des textes europpééns existent, elle entrave la libre circulation intracommunautaire il n'est pas rare de voir des douaniers ou encore les services concernés vous faire chier (excusez l'expression mais c'est justifié) car vous revenez avec un gris EAM acheté dans le pays voisin et en règle (facture...), alors la loi c'est la loi et si y veulent des infos ben y a le forum pour cela nul n'est censé ignorer la loi !! dis toi bien qu'un douanier m'a un jour gonflé car je revenais avec un couple de mandarins achetés en Belgique (bon sont pas tous comme ça, il s'agit de cas isolés) nul n'est censé ignoré la loi la France a besoin d'être rappelé à  l'ordre et l'administration se mettre au parfum ou au forum  ;)

[stef70]

kikou
ce que je comprends pas c'est pourquoi ce message vient d'un site de vente d'oiseaux  :evil:
ils font ça pour qu'on achete que chez eux ou j'ai rien compris  :roll:
 :wink:

[zebulon]

slt,
Non ils font ça car apparement ils sont victimes de ce comportement propre à  la France, ce nom respect des textes europééns et surtout peuvent amener des preuves de ces actes et ont un statut (société) car je connais pas beaucoup de particulier qui vont se battre contre l'état français devant une commission européénne

[chriss]

Merci Momo pour ces éclaircissements, je  comprends mieux.

Mais pourquoi la France n'applique-t-elle pas les textes européens ? C'est vrai que le zèle de notre administration est très réputé (et je sais de quoi je parle je suis fonctionnaire, parfois c'est digne des 12 travaux d'Astérix....porte 456 étage 3 couloir 5 ascenseur 6 formulaire b489....).

C'est vrai que c'est incompréhensible que les législations soient différentes au sein de la Cee, en Belgique on peut avoir un ara et en France il faut être capacitaire (si j'ai bien tout compris). Remarque il vaudrait peut-être mieux que la capacité s'étende aux autres pays pour certains oiseaux vu leur rareté dans leur milieu, mais je ne suis pas assez calée pour parler là -dessus. Les enjeux me dépassent là .

Mais si je ramène ça à  ce que je connais bien, les plantes , je peux dresser un parallèle. Les plantes de cites 1 et 2 attirent les collectionneurs, certains n'hésitent pas à  prélever comme des sauvages directement dans la nature. Comme en cites 1 on n'a pas le droit de les reproduire pour les vendre, c'est un vrai cercle vicieux. Par contre quand des producteurs arrivent à  démocratiser certaines de ces plantes, le cercle est brisé et l'avenir de ces plantes est moins sombre. C'est quand même vicieux comme système la cites, non ? Ca part d'une très bonne intention mais ça a de gros effets pervers, vous ne trouvez pas ?

[Jimcail]

Qulequ'un a déja acheter sur ce site >?

[zebulon]

salut,
Moi je me suis déjà  rendu sur place je ne ferai aucun commentaire en publique, me contacter en privé si nécessaire  ;)