Certificat de capacité pour spectacles en France ?

Grominik · 24 Novembre 2008 à 23:01:15

Citation de: "pompier59163"un petit up a lire
Commerce et spectacles d'animaux
5. Toute personne physique ou morale exploitant un commerce d'animaux, logeant moyennant rémunération des
animaux, les élevant à des fins commerciales, s'en servant à des fins de transport, les exposant ou les exhibant dans
un but commercial, doit en demander l'autorisation au Ministre, qui pourra assujettir l'autorisation à des conditions
destinées à assurer le bien-être des animaux.
Toute personne physique ou morale qui utilise les animaux à des fins de spectacle ou d'exhibition doit en demander
l'autorisation du Ministre.
La présente disposition n'est pas applicable aux exploitants agricoles qui font le commerce des animaux de leur
propre entreprise, ni aux cirques ambulants disposant d'une autorisation délivrée par les autorités de leur pays
d'origine.
21à Dispositions pénales
Les infractions à la présente loi et aux règlements et arrêtés pris en son exécution sont punies d'un emprisonnement
de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 20.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
En cas de récidive dans les deux ans, les peines prévues à l'alinéa 1er du présent article peuvent être portés au
double.
En cas d'infraction à la présente loi ou aux règlements et arrêtés pris en son exécution le tribunal peut prononcer
une interdiction de tenir des animaux d'une durée de trois mois à quinze ans. Cette interdiction de tenir des animaux
produit ses effets à partir du jour où la décision qui l'a prononcée a acquis l'autorité de la chose jugée.
Toute personnes qui tient des animaux malgré l'interdiction judiciaire est punie d'une peine d'emprisonnement de
huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

Une petite recherche et...malheureusement cet article ne nous concerne pas Patrick puisque tiré du
RECUEIL DES LOIS SPECIALES EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE ET PENALE
EN VIGUEUR AU LUXEMBOURG
ANNOTE D'APRES LA JURISPRUDENCE
A JOUR AU 1er FEVRIER 2007

Dont tu trouveras l'intégralité ICI

daniel adrian · 24 Novembre 2008 à 23:39:46

Oh ben zut alors.... en plus au Luxembourg j'y vais presque jamais ;)

On repart donc à 0 :cry:

En fait je vais le plus régulièrement dans le Nord-Pas de Calais, et au pire ( :lol: ) jusqu'à Paris et exceptionnellement dans le Sud . Dois-je donc m'adresser à une DDSV dans le Nord ou y a t-il un bureau central ?

pompier59163 · 25 Novembre 2008 à 08:11:29

merci cela peut servir

eleonora · 25 Novembre 2008 à 08:57:45

pour reparler de la loi française sur LE CC PRESENTATION AU PUBLIC
ce n' est pas parceque dans ton pays d' origine il n' y a pas de loi sur le sujet que tu en seras exempt arrivé chez nous ;)
pour répondre a éric, oui je pense aussi qu' à la télé il y a moyen de passer à travers le CC PRESENTATION AU PUBLIC car dans ce contexte pas de pub au préalable ;)

Grominik · 25 Novembre 2008 à 11:07:34

Alors, pour la France :

Il faut obligatoirement le CC présentation au public pour exercer une activité spectacle.

Mais ...
Les pouvoirs publics sont relativement tolérant pour des représentations occasionnelles sous couvert que l'on signale au DDSV concernées les dates et durée de manifestations. Ainsi, cela peut rentrer dans le cadre des 7 visites d'élevages/présentations annuelles dont nous avons droit avec un CC ordinaire.

Dans tous les cas, je pense que l'obtention d'une confirmation écrite de la DDSV est absolument nécessaire, ne serai-ce que pour des problèmes d'assurances.

Source JMA - DDSV37 - 25/11/08

eleonora · 25 Novembre 2008 à 11:51:57

Citation de: "Grominik"Alors, pour la France :

Il faut obligatoirement le CC (Certificat de Capacité) présentation au public pour exercer une activité spectacle.

Mais ...
Les pouvoirs publics sont relativement tolérant pour des représentations occasionnelles sous couvert que l'on signale au DDSV concernées.......

cela dépend de la ddsv concerné effectivement, certaines tolérentes (rare) d' autres pas, alors comme la dit grominik mieux vaut prévenir de ses intentions avant et demander une attestation écrite ;)

daniel adrian · 25 Novembre 2008 à 16:01:05

CitationLes pouvoirs publics sont relativement tolérant pour des représentations occasionnelles sous couvert que l'on signale au DDSV concernées les dates et durée de manifestations. Ainsi, cela peut rentrer dans le cadre des 7 visites d'élevages/présentations annuelles dont nous avons droit avec un CC (Certificat de Capacité) ordinaire.

Dans tous les cas, je pense que l'obtention d'une confirmation écrite de la DDSV est absolument nécessaire, ne serai-ce que pour des problèmes d'assurances.

Bien c'est une bonne chose, mais si je comprend bien cela veut dire qu'à chaque visite je dois prévenir la DDSV du département concerné ? Je me dis aussi que s'il refuse, je suis mal... parce que non seulement ils savent que je viens, ils savent où et qu'ils ont refusés. Donc en cas de contrôle je ne peux même pas faire le gentil couillon de belge qui ne savais pas... :lol:
En plus si il faut à chaque fois un document écrit ;), je ne sais pas en France mais en Belgique quand il faut obtenir un document de l'administration, il faut s'accrocher :roll:

Mais je ne sais toujours pas si je veux le passer ce fameux certificat ou si je veux avoir plus de détails, où et à qui dois-je m'adresser ? Et d'après le peut que l'ai pu en lire cela à l'air difficile à obtenir, mais a quel niveau ? (documents, expérience, formation ?)

mouhssine · 24 Décembre 2008 à 18:33:27

Pompier tu m'as l'air bien renseigné en matière de législation sur les psittacidés, saurais tu me dire s'il faut une autorisation pour exercer le vol libre d'oiseau, je te remercie d'avance et bon réveillon.

pompier59163 · 24 Décembre 2008 à 19:40:22

non dètronpe toi y a un monde entre les loi des perroquets et la legislation des rapaces de plus je suis plus souvant en belgique que en france puisque l ensemble de mes volieres vont deménager pour la belgique ou les loi sont moins :twisted: mais bon y a bien une personne sur le forum qui sera te renseigner si non fait comme moi les meilleurs infots la dsv direct ou telephone c est le mieux a faire pour etre sure

daniel adrian · 05 Mars 2009 à 23:58:38

Comme je n'obtenais pas de réponse précise (où, quoi, comment...?), j'ai décidé d'appeler vos DDSV pour avoir plus de renseignements.

J'ai commencé par appeler celle du Nord (puisque c'est là que je "sévis" le plus souvent :P ) et ils m'ont gentiment aiguillé vers celle de Paris qui s'occupe des dossiers pour les ressortissant étrangers.

Dans les 2 cas on m'a tenu le même discours AUCUNE dérogation et OBLIGATION d'avoir ce fameux certificat.

A Paris j'ai eu un contact avec une dame bien aimable qui s'occupe apparemment des dossiers "ressortissants étrangers".
Son discours était assez positif et elle semblait dire qu'il n'était pas impossible d'obtenir ce certificat (long... mais pas impossible...).

J'ai donc reçu par mail la liste des documents à présenter afin de constituer le dossier de demande.
C'est vrai que cela n'a pas l'air simple mais pas non plus insurmontable.

Le seul point qui pose vraiment problème sont les exigences au niveau expérience.... :shock:
Ils exigent 3 à 5 ans d'expérience suivant les cas (ce n'est pas très clair...)....
Dans mon domaine particulier en tant que belge je peux obtenir cette expérience en travaillant en Belgique (puisque ici c'est légal) mais comment fait un français qui doit obtenir des années d'expériences sans pouvoir pratiquer :shock: :shock: :shock:

La dame de la DDSV m'a expliqué que l'on pouvait travailler sous la tutelle d'une personne expérimenté, mais dans mon domaine AUCUN magicien ne va en former un autre et lui faire partager son expérience (ils sont TRES secret les magiciens :roll: ) et ainsi permettre à un concurrent de se lancer sur le marché... (mais je pense qu'au niveau des dresseurs le problème doit être le même...).
Et même si on trouve une bonne âme, pour un stage de quelques semaines peut-être, mais 3 ANS ???

Bref ces exigences me paraissent tout à fait irréalistes, j'en ai discuté avec la dame de la DDSV qui comprend le problème et qui conseille de réunir le plus de documents possible prouvant une expérience avec le travail d'animaux en spectacle... (plus facile à dire qu'à faire :? ).

Y a t-il des personnes sur ce forum ayant déjà tenté d'obtenir (avec succès ou non) ce fameux certificat ? Je serais très curieux de lire leur expérience.

Autre question plus générale. Quel est l'historique de telles complications administratives. Pourquoi avoir pris (et ce uniquement en France - et sans doute en Suisse) de telle décisions. Je pense comprendre le bien fondé de ces réglementations (le bien être des animaux) mais comme je l'ai dis plus haut pour avoir travaillé à 2 reprises avec des "artistes..." français travaillant avec des animaux sauvages on peut sincèrement constater que le résultat n'est pas (du tout) à la hauteur des attentes (et complications).

En tous les cas comme j'aimerais bien être en règle, je vais me lancer dans l'aventure et on verra comment cela ce passe... ;)
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant... ;)

Grominik · 07 Mars 2009 à 07:13:20

Salut Daniel,

Et bienvenue dans le monde magique de la législation française ! :lol:

Pour ce qui est des justification de compétences, je ne pense que ce soit au niveau de ton métier proprement dit, mais plutôt au niveau de ce qui concerne la présentation des animaux.
Ils s'attacheront uniquement aux points suivant (en gros ) :

C'est l'essentiel pour eux

Donc je ne pense pas que des stages chez d'autres magiciens soient bénéfiques, mais peut être plus chercher vers les ZOO (qui eux aussi parfois pressentent des oiseaux en spectacles) des capacitaires, des séminaires, des réunions ect....

En ce qui concerne les 3 ans demandés, je pense que tu peux justifié de + 3 années "d'élevage/apprentissage" avec tes perroquets ?
Je pense que cela leur suffira.
Essai aussi 2 ou 3 petit tours de passe/passe ... :lol:

Maximo · 07 Mars 2009 à 08:15:02

Pour l'avoir passé en 2001, je peux te préciser qu'ils te demanderont aussi d'approfondir quel message Pédagogique tu vas faire passer ???

daniel adrian · 07 Mars 2009 à 12:36:07

Merci pour vos réponses (et encouragements... :lol: )

CitationRespect de la législation

Celà veut dire qu'il pose des questions précises sur des articles de la legislation française (pfffff.... :? )

CitationEn ce qui concerne les 3 ans demandés, je pense que tu peux justifié de + 3 années "d'élevage/apprentissage" avec tes perroquets ?
Je pense que cela leur suffira.

C'est ce que j'espère... La personne de la DDSV avait l'air d'abonder dans ce sens....

CitationEssai aussi 2 ou 3 petit tours de passe/passe ...

Tout à fait... 8) De plus elle me conseillais d'envoyer une vidéo du spectacle avec l'oiseau afin de pouvoir juger du travail (à mon avis ils ont besoin d'un peu de distraction... :lol: )

CitationPour l'avoir passé en 2001, je peux te préciser qu'ils te demanderont aussi d'approfondir quel message Pédagogique tu vas faire passer

Message pédagogique dans un spectacle de music-hall/cirque.... :shock: il va falloir faire preuve d'imagination... :lol:
Hormis ce point et ceux cités par Dominique y a t-il des questions "inattendues".
Le passage devant la commission te semblait-il difficle où était-tu bien préparé ?
Merci de bien vouloir partager ton expérience Eric

Maximo · 07 Mars 2009 à 12:59:47

Dans leur décision que j'ai contesté au Tribunal Administratif de PARIS, ils me précisaient aussi que l'utilisation d'espèces protégées à usage lucratif était interdite par la loi :rocket:

Je te mets en ligne la Décision qu'ils m'ont envoyés : http://www.parrots-online.com/decision_ppp.htm

daniel adrian · 07 Mars 2009 à 19:23:25

CitationDans leur décision que j'ai contesté au Tribunal Administratif de PARIS, ils me précisaient aussi que l'utilisation d'espèces protégées à usage lucratif était interdite par la loi

Je te mets en ligne la Décision qu'ils m'ont envoyés

Merci beaucoup Eric pour la mise à disposition de ce document. Cela me donne effectivement une idée de leur état d'esprit et m'apprend que tu t'intérese aussi à la prestidigitation... :D

Si j'ai bien compris tu n'as pas obtenu gain de cause et n'as donc pas obtenu ce certificat.
Toujours si j'ai bien compris leur refus est principalement justifié par le côté lucratif de ton activité combiné à l'utilisation des oiseaux (ouverture d'un resto/snack + prise de photos).

En principe (en Belgique en tous les cas et j'espère en France aussi... :? ) les activités artistiques et culturelles sont considérées comme non-lucratives mais il vrais que la limite est parfois floue.
Toujours en Belgique un photographe p.e. (reportage/publicitaire) ne peut bénéficier de ce statut "non lucratif" par contre s'il fait de la photo "d'art" pas de problème... (qui est apte à juger la différence...?)

Par contre ce qui m'étonne plus c'est leur avis sur ta méconnaissance de la réglementation... :shock: ou bien tu as fort changé :lol: ou bien ils sont TRES difficile.... :roll:

Ce document m'aidera en tous les cas à mieux me préparer...(je l'espère :? )