Certificat de capacité pour spectacles en France ?

[daniel adrian]

Bonsoir,

Comme je l'ai déjà  expliqué je suis "magicien" et dans l'un de mes spectacles je travaille avec des colombes, des perruches (catherines) et mon cacatoès (et bientôt ? une conure soleil).

Comme je suis belge, en Belgique pas de problème (pour "une fois"... :P ).

Il ce fait que 5 à  10 fois par an je viens  aussi dans votre merveilleux pays  :P  et je me posais la question en tant que "européen" si je viens faire quelques galas par an en France dois aussi obtenir ce fameux Certificat de Capacité ?

Si oui, où dois-je m'adresser, y a t'il un endroit où l'on peut savoir quelles sont les formalités à  remplir quelles sont les connasissance à  avoir et autres détails pratiques. Et aussi n'y a t-il aucune dérogation (en Belgique on aime bien les dérogations  8) )

D'autre part, ces formalités ont déjà  l'air d'être compliquées pour vous français, pensez donc pour nous pauvres belges... mais encore comment font des artistes espagnols ou finlandais (p.e. parce que je sais qu'il y en a) pour remplir toutes ces formalités françaises (et en français, je suppose...) ???

Par ailleurs si l'on vient tout de même sans ce fameux certificat (pas sur la tête... les pierres svp  :lol:  ) y a t'il vraiment des contrôles et quelles sont les sanctions (amendes ? saisie ?) et sont-elles vraiment appliquées ?

Je sais que par exemple en principe pour venir faire un spectacle en France avec des colombes il faut une attestation vétérinaire européenne (dont j'ai oublié le nom exact).
Je l'ai fait une fois par ce qu'il s'agissait d'un gros événement où il y aurait pu y avoir un contrôle. Un vétérinaire attitré est venu chez moi (moyennant paiement évidement) a vaguement regardé la volière a demandé le numéro des bagues (elles on juste des petits anneaux colorés...  :)  ). Il à  ensuite écrit son certificat sans vérifier la moindre colombe  :shock:
Depuis je viens dans "l'illégalité" en France avec mes colombes et je n'ai jamais eu le moindre problème...

Dernière petite remarque : je ne suis pas certain que toutes ces complications administratives servent les animaux... J'ai eu l'occasion de travailler à  deux reprises avec des artistes français qui avait des animaux "non domestiques" (et pas que des perroquets !) qui étaient transportés et tenus en coulisses dans des condition lamentables. Ils devaient pourtant certainement avoir leur certificat de "capacité"...  :cry:

Je pense que c'est plus une question de mentalité que de paperasserie administrative  :roll:

Merci d'avances pour vos éclaircissements.

[eleonora]

je viens d' en parler sur un autre post  ;)
oui CC PRESENTATION AU PUBLIC OBLIGATOIRE EN FRANCE et bien sur des controles!!!!!
mais tu peux aller faire un spectacle dans le 71 là  bas c' est "les bouseux" (je plaisante  :lol:  c' était pour faire allusion à  la grom idf  ;) ) ils ne connaissent pas vraiment la loi et tolère apparement jusqu' au jour ou les supérieurs vont débarqués  ;)

[Maximo]

On a pu voir plusieurs fois à  la TV des spectacles de magie avec Perroquets effectués par des personnes provenant de pays européens voire des US et aucune demande d'autorisations leur a été demandée puisque la plupart du temps les émissions étaient enregistrées 1 mois avant leur parution (donc les contrôles ne pouvaient se faire en temps réel).

De plus, les contrôles sont effectués souvent par délation lors de manifestations ponctuelles (ce qui s'est passé quand j'exposais à  ORAISON début Novembre 2008).

[Grominik]

De plus, les contrôles sont effectués souvent par délation lors de manifestations ponctuelles (ce qui s'est passé quand j'exposais à  ORAISON début Novembre 2008).

 :shock:  :shock:  :shock:  :shock:
Raconte ?

[Maximo]

Et bien, il y avait plusieurs Perroquets dont 1 Ara Chloroptère mais non bagué. Le dimanche, comme par hasard, on a eu la visite des agents de l'ONCFS qui voulait connaitre l'identité du propriétaire dudit Ara  ;)

[daniel adrian]

ui CC (Certificat de Capacité) PRESENTATION AU PUBLIC OBLIGATOIRE EN FRANCE

Merci, mais j'aimerais un peu plus de précisons (artistes étrangers, où, quoi, comment ?). Merci d'avance

On a pu voir plusieurs fois à  la TV des spectacles de magie avec Perroquets effectués par des personnes provenant de pays européens voire des US et aucune demande d'autorisations leur a été demandée puisque la plupart du temps les émissions étaient enregistrées 1 mois avant leur parution (donc les contrôles ne pouvaient se faire en temps réel).

C'est ce que je pense aussi... 8) (je suppose que tu parles du Plus Grand Cabaret).

Et bien, il y avait plusieurs Perroquets dont 1 Ara Chloroptère mais non bagué. Le dimanche, comme par hasard, on a eu la visite des agents de l'ONCFS qui voulait connaitre l'identité du propriétaire dudit Ara

Et quoi ? Y a t-il eu des sanctions et si oui lesquelles ? C'est quoi l'ONCFS ?

Merciiii

[pompier59163]

un petit up  a lire
Commerce et spectacles d'animaux
5. Toute personne physique ou morale exploitant un commerce d'animaux, logeant moyennant rémunération des
animaux, les élevant à  des fins commerciales, s'en servant à  des fins de transport, les exposant ou les exhibant dans
un but commercial, doit en demander l'autorisation au Ministre, qui pourra assujettir l'autorisation à  des conditions
destinées à  assurer le bien-être des animaux.
Toute personne physique ou morale qui utilise les animaux à  des fins de spectacle ou d'exhibition doit en demander
l'autorisation du Ministre.
La présente disposition n'est pas applicable aux exploitants agricoles qui font le commerce des animaux de leur
propre entreprise, ni aux cirques ambulants disposant d'une autorisation délivrée par les autorités de leur pays
d'origine.
 21à Dispositions pénales
 Les infractions à  la présente loi et aux règlements et arrêtés pris en son exécution sont punies d'un emprisonnement
de huit jours à  six mois et d'une amende de 251 euros à  20.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
En cas de récidive dans les deux ans, les peines prévues à  l'alinéa 1er du présent article peuvent être portés au
double.
En cas d'infraction à  la présente loi ou aux règlements et arrêtés pris en son exécution le tribunal peut prononcer
une interdiction de tenir des animaux d'une durée de trois mois à  quinze ans. Cette interdiction de tenir des animaux
produit ses effets à  partir du jour où la décision qui l'a prononcée a acquis l'autorité de la chose jugée.
Toute personnes qui tient des animaux malgré l'interdiction judiciaire est punie d'une peine d'emprisonnement de
huit jours à  un an et d'une amende de 251 euros à  5.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

[Grominik]

Patrick,
Peux tu nous donner la source et la référence de ton article .... stp  ;)

[pompier59163]

je ne sais plus dom !!!c' est un copier coller que j avais garder sur les article de loi au quel j' etait conserner pour l'ensemble des animaux de spectacle .

[pompier59163]

je me trompe peut etre mais je l' avais enregistrer comme un article du code penal

[daniel adrian]

Aaahh voici quelque chose d'intéressant  :lol:  :

ni aux cirques ambulants disposant d'une autorisation délivrée par les autorités de leur pays d'origine.

Je peux devenir membre d'un cirque s'il le faut, ou d'une compagnie de spectacles circassiens  (entendez cirque "nouveau") ou les spectacles de "music-hall" ne sont-ils pas assimilés aux cirques ? Et vu qu'en Belgique il ne faut aucune autorisation... Je vous ai dis qu'en Belgique on aime bien les dérogations  :lol:  :lol:

Plus sérieusement, quel est l'autorité compétente dans ce domaine, je vous entend parler de la DDSV de votre département, mais pour un belge ?

Merci en tous les cas pour ces précisions pompier ;) (d'où vient ce texte ?)

[daniel adrian]

Ooups... je vois que nos réponses et demandes se sont croisées...

[pompier59163]

Deux dispositions existent en outre concernant l'utilisation
des animaux dans les spectacles publics


Un décret du 26 mars 1987 indique : "Il est interdit de faire participer à  un spectacle tout animal dont les caractéristiques ont été modifiées par l'emploi de substances médicamenteuses ou qui a subi une intervention chirurgicale telle que la castration des spécimens d'espèces sauvages ou le dégriffage pour toutes les espèces, à  l'exception des interventions pratiquées par un vétérinaire pour des raisons de santé."

Le décret du 18 mai 2004 réaffirme l'interdiction de l'emploi d'animaux domestiques dans les spectacles, sauf si l'animal est détenu dans des conditions conformes à  son bien-être. Il est de surcroît précisé, concernant le dressage que : « Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à  sa santé et à  son bien-être, notamment en le forçant à  dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses.»

[pompier59163]

La Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV) et la délégation
départementale de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
sont les services d'Etat chargées du contrôle des établissements maintenant des
spécimens de la faune sauvage en captivité. Elles sont également à 
même de vous apporter toute information que vous jugeriez utile d'avoir à  ce propos,
ou en cas de doute sur les demandes qui vous sont faites.

[pompier59163]

Les conditions d'utilisation (je confirme code pénal)
d' animaux dans le spectacle
En préalable, on rappellera que sont prohibés, pour tout animal, les sévices graves ou actes
de cruauté, les atteintes volontaires ou involontaires à  sa vie ou à  son intégrité qui relèvent
de sanctions pénales (articles 521-1, R 654-1 et R 655-1 du nouveau code pénal).
S'agissant de l'utilisation des animaux dans les spectacles publics, il existe un texte
spécifique dont la portée est limitée puisqu'il se résume à  ce seul article : "Il est interdit de
faire participer à  un spectacle tout animal dont les caractéristiques ont été modifiées par
l'emploi de substances médicamenteuses ou qui a subi une intervention chirurgicale telle que
la castration des spécimens d'espèces sauvages ou le dégriffage pour toutes les espèces, à 
l'exception des interventions pratiquées par un vétérinaire pour des raisons de santé."
(Décret 87-223 du 26 mars 1987)
Néanmoins, si l'on se réfère au code rural, on constate que dès lors qu'un spectacle intègre
"la présentation au public de spécimens de la faune locale ou étrangère" les compagnies
doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux et bénéficier
d'une autorisation particulière pour l'ouverture de leur établissement.
Enfin le commerce et le transport international des animaux font l'objet de deux conventions,
l'une internationale (la Convention de Washington) et l'autre européenne.