LEGISLATION: ELEVAGE D'AGREMENT OU ???

[FRABER]

Suite aux problème de législation rencontré par certains, celà  m'a emmené à  me questionner sur mon cas.

Voilà !
J'ai une APDD pour la possession de mes perroquets.

Là  où je me questionne, c'est que mon APDD est une "authorisation de détention d'animaux non domestiques dans le cadre d'un ELEVAGE D'AGREMENT".
Et je me dit que lorsque mes youyous seront en âge de reproduire (j'ai encore le temps ;) ), devrais-je faire changer la nature de mon APDD (pour devenir éleveur professionnel???) et/ou devrais-je demander un CC?

J'espère que j'ai été assez claire dans mes explications!
Merci de vos réponses!
 :wink:

[FRANCKY.P]

Salut à  toi camarade,  déjà  pour détenir des youyous je n'aurais jamais demandé d'APDD vu leur status. :lol:

En plus avant de faire quoique ce soit tu as le temps je pense, puisque il te faut détenir 10 perroquets en annexe II, et 6 en guyannais avant de rentrer dans le cas d'une demande de Capacité et d'ouverture d'établissement. Donc vu ce que tu as je nevois pas l'importance de faire quoi que ce soit.
Ne demande des APDD que pour les espèces qui en ont besoins pour la détention et non pas pour tout les perroquets ou perruches.


FRANCKY ;)

[FRABER]

Ahhhhh!!! Francky! Francky!
N'es-tu pas au courant de la loi, toi!!!!!:shock: :shock:

La loi dit:

TOUTE PERSONNE POSSEDANT UN ANIMAL, AUTRE QUE DOMESTIQUE (perroquet, serpent, tortue, etc.....), DOIT AVOIR UN APDD!!!

Cà  c'est ce que m'a dit le gars de la DSV, il y a un an, avant que j'ai Némo, mon youyou.
C'est en THEORIE ce qui doit être fait!

En PRATIQUE, tu vas dans une animalerie et tu repars avec l'animal de ton choix!!! Peut importe son annexe!!!:roll:

Si j'ai fait cette demande d' APDD, c'est avant tout pour être dans la légalité, et pour facilité mes démarches administratives (demande de Cites, etc...), le jour où je retournerai dans mon pays (Canada).

Comme j'ai déjà  dit ailleur: Quand on veut, on peut! (version québécoise pour Dom: "Y a toujours moyen de moyenner")
Ceci pour ne pas avoir à  mettre une petite annonce du style: "à  vendre, 3 perroks pour cause de déménagement à  l'étranger!!!"


Il me semblait donc qu'il y avait une histoire de quota pour changer de catégorie d' APDD.
J'en suis encore loin :lol: , donc je reste comme çà !!!

 :wink:

[Grominik]

Comme quoi !
C'est souvent les cordoniers les plus mal chaussée !

Malheureusement encore une preuve que nos chers préposés DSV ne sont pas toujours au courant des lois qu'il devraient faire appliquées.
C'est pour celà , qu'il faut toujours demander des écris, ce qu'ils se gardent en géneral de faire quand ils ne sont pas sur .

Donc , et comme l'a dit Francky à  juste titre, et selon l'arrêté du 10 aout 2004qui fixe les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques :

En dessous des quotas et hors liste spéciale et Annexes A ou L411 il n'y a

aucune autorisation nécessaire .
Seule la tenue des registres conseillée.

L'adp est obligatoire pour les oiseaux non repris dans la liste spéciale mais annexes A ou L411 ET en dessous des quotas spécifiques aux annexe A et L411
Le tenue des registres est obligatoire .

Le CC, lui, c'est quand  tu dépasses les quotas ou possedants des oiseaux repris dans la liste spéciale.
La aussi la tenue des registres est obligatoire .[/list]
Néanmoins que tu ais ton apd est une bonne chose, meme si cette derniere n'etait pas obligatoire.
Je suis moi meme également dans le même ca que toi et considérant quelque part que c'est une bonne entrée en matière de prise de contact avec la DSV et d'autre part de familiarisation avec toutes ces procedures legislatives qui, je te l'accorde sont parfois bien lourdingues et difficiles à  déchiffrer.

[françoise]

Bonjour,

merci Domi !

j'ai imprimé l'arrêté du 10 août 2004  (20 pages !...)
voilà  de la lecture  intéressante... pas toujours digeste mais au moins les choses sont écrites noir sur blanc !

France, je t'en ai fait un exemplaire que je te donnerai dès qu'on se voie ;)  

 :wink:

[Anonymous]

Ah Putain les on-dits … Qu'est ce qu'ils peuvent faire comme mal !!!
Merci Gromi, tu vas devenir un vrai pro à  force … t'as pas pensé à  proposer des stages de formations … aux personnels des DDSV  :evil:  ;) .


Nota: lorsque vous cherchez un texte de référence (moi, j'suis un peu comme Saint-Thomas), n'oubliez pas la recherche de ses "modifications" éventuelles ou de celles des autres textes cités dans celui-ci . Arrêté de Guyane par exemple …).

[FRABER]

France, je t'en ai fait un exemplaire que je te donnerai dès qu'on se voie ;)  

Merci! Cà  viendra enrichir ma collection!!!

Dom t'as pas bien lu!!!!! T'as peut-être besoin de lunette!!! :lol:  :lol:  :lol:

Chapitre 1 - Article 1:
Un élevage d'animaux d'espèces non domestiques constitue un établissement d'élévage d'animaux d'espèces non domestique soumis aux articles L.413-2 et L.413-3 du code de l'environnement s'il présente l'une au moins des caractéristiques suivante:
- L'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à  l'annexe 2 du présent arrêté;

Le Youyou et le Gris sont annexe II!

Chapitre 1 - Article 2:
Un élevage d'animaux d'espèce non domestiques ne présentant pas les caractéristiques définies à  l'article 1er du présent arrêté constitue un élevage d'agrément au sens du présent arrêté. Dans ce cas on entend par "élevage" le fait de détenir au moins un animal.

Donc c'est bien ce que m'avait dit le gars de la DSV, tout possesseur de perroquet (ou autre animal classé en annexe) devrait, selon la loi, être en possession d'un APD!

Cà  c'est la théorie!
Dans la pratique, peu de personnes le font!!!

 :wink:

[Grominik]

France,

Je ne sais pas si c'est une habitude Canadienne de tronquer les articles de loi pour avoir raison :lol:, mais quand on balance les textes autant les mettre dans leurs totalités :

Art. 1er. - Un élevage d'animaux d'espèces non domestiques constitue un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques soumis aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement s'il présente l'une au moins des caractéristiques suivantes :

-          l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à  l'annexe 2 du présent arrêté ;
-          l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
-          la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à  la vente ;

ou

-          le nombre de spécimens cédés à  titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.
-        

le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté.[/list]

Donc,
Comme je disais plus haut (sans lunettes) ...
Ton Môssieu de la DSV et bien ....il a tout faux : il suffit de lire !

Et toi France, as tu des lunettes ( car femme à  lunettes...:lol: )  :wink:  ;)
Ok ! Je sors ..

PS : le texte complet (avec les quotas fixés dans l'annexe A)

[FRABER]

France,
Je ne sais pas si c'est une habitude Canadienne ...

Non juste mon sale caractère!!! ;)  :lol:  :lol:

Art. 1er. - Un élevage d'animaux d'espèces non domestiques constitue un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques soumis aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement s'il présente l'une au moins des caractéristiques suivantes :

-          l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à  l'annexe 2 du présent arrêté ;
-          l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
-          la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à  la vente ;

ou

-          le nombre de spécimens cédés à  titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.
-        

le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté.[/list]

J'avais lu annexe II et pas 2!!! D'où ma confusion et ma confusion :oops:  :oops:  :oops:

Et toi France, as tu des lunettes ( car femme à  lunettes...:lol: )

J'en ai pas, mais je devrais peut-être consulter!?! :oops:  ;)  :lol:
 :wink:

[Grominik]

Ce qui est important est la fameuse annexe A pas II ni 2 ...  :lol:

J'arrete, on va plus rien y comprendre  !  :lol:

[FRABER]

Je sens que çà  va te faire râler Dom...!!!
Voilà , pour bien voir, noir sur blanc, je me suis imprimé le texte et j'ai relu ceci:

Chapitre 1 - Article 2:
Un élevage d'animaux d'espèce non domestiques ne présentant pas les caractéristiques définies à  l'Article 1er du présent arrêté constitue un élevage d'agrément au sens du présent arrêté. Dans ce cas on entend par "élevage" le fait de détenir au moins un animal.

Ensuite en Annexe 1:
il y a:

Liste des espèces non domestiques dont la détention est soumise à  autorisation préfectorale et dont le marquage est obligatoire, au sein des à‰LEVAGES D'AGRà‰MENTS

ensuite:

Espèces soumises à  AUTORISATION PRà‰FECTORALE DE Dà‰TENTION et dont le marquage des spécimens est obligatoire, au sein des élevages d'agrément

dans Oiseaux:

Psittaciformes.  Psittaciformes (*)(**)(***). Perruches, loris, perroquets, cacatoès.

Donc... les deux sont bon??? Ou j'ai encore mal lu???  :shock:  :?
Eclaire ma lanterne!!! Difficile de bien interpréter les textes de loi! :roll:
 :wink:

[Grominik]

Vous commencez à  m'embrouiller !  :lol:
Vous pouvez répeter la question ?

France ,
Je pense que tu confonds Annexe 1 qui est la Liste des espèces non domestiques dont la détention est soumise à  autorisation préfectorale et dont le marquage est obligatoire, au sein des élevages d'agrément

avec

L'annexe A qui est la limites des quotas à  ne pas dépaser dans le cadre de ton élévage.

Et c'est cette annexe (A) qui nous interesse dans ton cas et qui détermine à  partir de quel nombre d'oiseau tu auras besoin d'une autorisation.
En dessous de ces quotas , pas d'autorisation nécessaire pour du II/B.

[FRABER]

Je vais essayé d'être plus claire:

Francky a dit que je n'avais pas besoin d'APDD pour mes youyous et mon gris!

Salut à  toi camarade,  déjà  pour détenir des youyous je n'aurais jamais demandé d'APDD (Autorisation Préfectorale De Détention) vu leur status. :lol:

Ne demande des APDD (Autorisation Préfectorale De Détention) que pour les espèces qui en ont besoins pour la détention et non pas pour tout les perroquets ou perruches.

J'ai répondu:

La loi dit:

TOUTE PERSONNE POSSEDANT UN ANIMAL, AUTRE QUE DOMESTIQUE (perroquet, serpent, tortue, etc.....), DOIT AVOIR UN APDD (Autorisation Préfectorale De Détention)!!!

Cà  c'est ce que m'a dit le gars de la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires), il y a un an, avant que j'ai Némo, mon youyou.

Tu me réponds:

Donc , et comme l'a dit Francky à  juste titre, et selon l'arrêté du 10 aout 2004qui fixe les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques :

En dessous des quotas et hors liste spéciale et Annexes A ou L411 il n'y a

aucune autorisation nécessaire .
Seule la tenue des registres conseillée.

L'APDD (Autorisation Préfectorale De Détention) est obligatoire pour les oiseaux non repris dans la liste spéciale mais annexes A ou L411 ET en dessous des quotas spécifiques aux annexe A et L411
Le tenue des registres est obligatoire .

Ton Môssieu de la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires) et bien ....il a tout faux : il suffit de lire !PS : le texte complet (avec les quotas fixés dans l'annexe A)

J'ai relu et répondu:

Chapitre 1 - Article 2:
Un élevage d'animaux d'espèce non domestiques ne présentant pas les caractéristiques définies à  l'Article 1er du présent arrêté constitue un élevage d'agrément au sens du présent arrêté. Dans ce cas on entend par "élevage" le fait de détenir au moins un animal.

Ensuite en Annexe 1:
il y a:

Liste des espèces non domestiques dont la détention est soumise à  autorisation préfectorale et dont le marquage est obligatoire, au sein des à‰LEVAGES D'AGRà‰MENTS

ensuite:

Espèces soumises à  AUTORISATION PRà‰FECTORALE DE Dà‰TENTION et dont le marquage des spécimens est obligatoire, au sein des élevages d'agrément

dans Oiseaux:

Psittaciformes.  Psittaciformes (*)(**)(***). Perruches, loris, perroquets, cacatoès.

CA C'EST POUR L'APDD !!! (qu'on m'a dit OBLIGATOIRE selon la loi =>ce que j'ai écrit en rouge plus haut!)
Dis moi si j'ai faux???

Ensuite, j'ai bien compris que mon APDD ne changeras pas catégorie: d'ELEVAGE D'AGRà‰MENT à  ELEVAGE PRO (j'ai oublié le terme exact!) tant que je ne dépasse pas les quotas en ANNEXE A
 :wink:

[Grominik]

Allez !
Je fais hyper simple : :lol:

Oui, tu as faux !
Pas besoin D'APD pour tes oiseaux !

Tient,  un petit truc :
Demande lui une confirmation écrite ....  ;)

[Anonymous]

Je reprends depuis le début:

Suite aux problème de législation rencontré par certains, celà  m'a emmené à  me questionner sur mon cas.

Voilà !
J'ai une APDD (Autorisation Préfectorale De Détention) pour la possession de mes perroquets.

Là  où je me questionne, c'est que mon APDD (Autorisation Préfectorale De Détention) est une "authorisation de détention d'animaux non domestiques dans le cadre d'un ELEVAGE D'AGREMENT".

OK

Et je me dit que lorsque mes youyous seront en âge de reproduire (j'ai encore le temps ;) ), devrais-je faire changer la nature de mon APDD (Autorisation Préfectorale De Détention)

Changer la nature de ton APDD ?
Non … sauf si tu désires conserver tes jeunes, et que celà  t'amènes à  dépasser les quotas (d'adultes).

(pour devenir éleveur professionnel???)

Pour devenir éleveur pro, il te faut plus qu'un changment d'APDD, de Capacité ou de type d'établissement d'élevage … il te faudra aussi une inscription à  la Chambre de Commerce ou à  la MSA …

et/ou devrais-je demander un CC (Certificat de Capacité)?

La bonne question …
Détenir des individus annexes A ou L411 (et encore, voir aprés …) peut se faire par le biais d'une APDD, si tant est que l'on est en dessous des quotas et hors "liste spéciale" (pour les A, ne pas oublier que l'autorisation ne pourra être envisagée que pour des individus titulaires d'un C.I.C. source C case 19.2 cochée).
On peut aussi demander un C.C. (et donc une Ouverture d'Etablissement) …
On ne peut faire autrement dés lors que l'on souhaite dépasser les quotas ou acquérir un "liste spéciale"… rappelez-vous que la demande doit être préalable …

Donc depuis l'Arrêté du 10/08/04, la simple détention d'un seul non domestique est considérée comme un élevage. Selon le nombre et l'espèce, on doit être soit capacitaire, soit titulaire d'une Autorisation Préfectorale, soit RIEN (en dessous de certains quotas) … au niveau déclaration ou demande d'autorisation s'entend.



En complément:
Concernant les "Guyanais" cités par Francky, et dont tellement de listes "fumeuses" ont circulé qu'on aurait même pu y trouver les Youyous (avec un peu de cette mauvaise foi de certains prêcheurs du tout interdire …), le dernier Arrêté du 11 Mai 2007, confirme qu'il n'y a (et n'a jamais eu) aucun psittacidé en L411.
En effet, certains agitaient encore le spectre d'interdictions applicables aux spécimens nés en captivité car, sur l'Annexe 1 de l'arrété du 10/08/2004 .. il est marqué :

Citation
(**) L'autorisation et le marquage ne concernent que les animaux appartenant aux espèces du taxon indiqué sur la liste,
reprises sur les listes établies pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Toutefois :
à en ce qui concerne les animaux autres que ceux prélevés dans la nature, l'autorisation et le marquage ne s'appliquent
qu'à  ceux appartenant à  des espèces pour lesquelles les arrêtés pris en application des articles précités du code de
l'environnement prévoient des interdictions d'activités applicables à  ce type d'animaux ;

… donc ces soi-disants Guyanais (annexe B et C) ne sont plus soumis a autorisation de détention.


Dernière psychose en date, la future liste exhaustive "qui va paraître de façon imminente " ça fait bientôt un an qu'on nous la sort celle-là  !). Si une telle liste de Guyanais devait paraître un jour, n'oubliez pas non plus que les 2 Arrêtés de 2006 (24 Mars et 24 Juillet) excluraient toujours les spécimens nés en captivité, duement identifiés ou légalement introduits dans l'Union Européenne (même empaillés !).


Donc, à  ce jour et en clair (je comprends que ce soit difficile à  suivre pour ceux qui ne manipulent pas ces textes tous les jours), les "règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques" concernant l'AUTORISATION (et le marquage) ne s'appliquent qu'aux ANNEXES A DU CE338/97.